La decentralisation
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a été publiée au JO le 17 août 2004. Acte II de la décentralisation, elle transfère de nouvelles compétences aux Conseils généraux et renforce leur rôle. Au final, les Départements se retrouvent au cœur de la décentralisation. Ils héritent ainsi de 70% des transferts issus de la décentralisation. Le calendrier de mise en œuvre des principes de la décentralisation est étalé dans le temps avec le déploiement, dès le 1er janvier 2005, des premiers dispositifs transférés. Mais l'acte II de la décentralisation est une opération de délestage sur les collectivités locales et particulièrement sur les Conseils généraux. Le gouvernement va faire assumer aux collectivités, les conséquences de son désengagement. retour au sommaire
Pour le transfert des TOS, les compensations de l'Etat excluent les personnels en contrats aidés (CEC, CES) qui représentent prés de 20% de l'effectif en poste dans les collèges. Il convient aussi de préciser que l'Isère est actuellement en sous effectif, avec un déficit de prés de 150 agents et se classe ainsi dans les derniers par rapport à la moyenne nationale. Ainsi, dès 2006, ce sont près de 400 agents qui vont manquer pour assurer le bon fonctionnement des collèges. Une nouvelle fois, le compte n'y est pas ! Après l'effet d'annonce du gouvernement sur une réflexion portant sur l'école, celui ci va une fois de plus faire assumer les charges aux départements, les parents pauvres de sa politique. La facture est pour l'heure estimée à 12 millions d'euro. retour au sommaire Les conseils généraux ont été confirmés dans leur rôle d'acteur social. Pas moins de quatre lois votées depuis 2003 leur confient de nouvelles compétences. Ils n'ont jamais été aussi impliqués dans les politiques nationales pour l'emploi.
retour au sommaire L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est à la charge du Conseil général. Prés de 14 000 personnes âgées vivant dans l'Isère ont bénéficié de cette aide en 2004. La collectivité a dépensé plus de 60 millions d'euros pour payer cette allocation. Elle a reçu, en compensation, 16 millions d'euros de l'Etat. La part du financement de l'Etat, suite à la modifications des critères de compensation du gouvernement Raffarin, est passé en dessous du tiers du budget total de l'APA pour l'année 2004. Et cette charge pour le Département va s'accentuer en raison de l'augmentation du nombre de bénéficiaires de cette allocation. Face à cette évolution, les marges de manœuvre de notre collectivité seront réduites d'autant. retour au sommaire L'Assemblée des départements de France (ADF), qui a organisé à Nantes, du 5 au 7 avril 2005, ses Assises nationales a rendu public un audit sur" l'impact financier de l'acte II de la décentralisation". Selon une étude du cabinet Ernst & Young, les conseils généraux devront augmenter leurs impôts de 4 % à 6 %, tous les ans, jusqu'en 2010, pour faire face à leurs nouvelles missions. La politique conduite par les différents gouvernements de droite accule les conseils généraux à des choix politiques délicats. Les nouvelles incidences budgétaires, liées à la mise œuvre des mesures de la décentralisation, n'iront pas sans conséquences sur les finances du département. Compte tenu des charges nouvelles et de la baisse des recettes, la facture pour l'Isère s'élève à 30 millions d'euros en 2006. Le gouvernement en transférant des charges, sans les compenser, aux collectivités locales sous le couvert de la décentralisation, dénature ce qui aurait pu être une belle et grande réforme et la transforme en un abandon sans précédent des responsabilités de l'Etat. Retour haut de la page |
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